Autres avantages fiscaux
Réductions d’Impôt sur le Revenu : autres avantages :
- Crédit Impôt sur le Revenu de 18% du montant des dépenses (dans la limite de la fraction du capital détenu dans le Groupement Forestier) liées aux travaux forestiers, tels que la création ou l’entretien des plantations, dans la limite d’une souscription de 6.250 euros pour un célibataire et 12.500 euros pour un couple (soit des réductions d’IRPP (Impôt sur le Revenu) maximales de respectivement 1.125 euros et 2.250 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 4 ans (jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la souscription), sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.La fraction excédentaire des travaux est elle-même reportable sur les quatre années qui en suivent le paiement.Le Groupement Forestier prend alors l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux pendant 8 ans et doit appliquer un PSG ; l’intérêt d’investir via un Groupement Forestier réside dans le fait que ces engagements sont pris par le Groupement Forestier et non par le souscripteur lui-même.
- Crédit d’Impôt sur le Revenu de 18% du montant d’un contrat de gestion (dans la limite de la fraction du capital détenu dans le Groupement Forestier) signé avec un gestionnaire forestier professionnel pour les propriétés de moins de 25 hectares, dans la limite de 2.000 euros pour une personne seule et de 4.000 euros pour un couple.
- Réduction d’Impôt sur le Revenu de 76% des cotisations d’assurance (plafond : 7,20€/hectare en 2014 et 2015, et 6€/hectare en 2016 et 2017) ; plafonds 6.250 euros et 12.500 euros.
Imposition des revenus de coupes de bois et des autres revenus du Groupement Forestier
Les associés sont imposés en fonction des revenus réalisés par le Groupement (nets des charges afférentes), qu’ils soient versés ou non, en fonction de leur quote-part dans le Groupement Forestier ; le fait générateur de l’impôt n’est pas la distribution d’un revenu par le Groupement Forestier à l’associé mais la perception par le Groupement Forestier de ces revenus, qu’ils soient réels (chasse, trésorerie) ou forfaitaires (vente de bois). Le produit des coupes de bois est exonéré d’Impôt sur le Revenu et de prélèvement sociaux mais est soumis au forfait cadastral :
- Les revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) entrent dans la catégorie des revenus agricoles
- Fiscalité au revenu cadastral ; montant basé sur les taxes foncières, de montant très faible
Exemple : De manière générale, le revenu cadastral peut représenter de l’ordre de 0,15% du montant total de l’investissement il (dépend des départements et des taxes foncières applicables). Ainsi, pour un contribuable se situant dans la tranche d’Impôt sur le Revenu à 41% et sur la base d’un rendement du Groupement Forestier de 1,5% ceci représenterait un taux d’imposition de l’ordre de 4% tout compris (car l’investisseur ne déclare dans sa déclaration de revenus que le forfait cadastral et non le rendement du Groupement Forestier). Le Groupement Forestier est donc un outil idéal pour les investisseurs fortement imposés.
Les autres revenus du Groupement Forestier sont soumis aux impôts de droits commun au niveau de l’associé :
- Revenus de chasse (et de pêche) : régime de droit commun pour les revenus fonciers, au régime réel ou micro-foncier.
- Revenus de trésorerie/OPCVM/CAT : régime de droit commun pour les revenus de capitaux mobiliers.
Compte-tenu de cette architecture fiscale, les dividendes ne sont soumis à aucune imposition
CIFA (Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance)
Ce compte permet de placer jusqu’à 2.500 euros par hectare de forêt (sommes issues de coupes de bois) ; l’objectif de ce compte est d’inciter les propriétaires forestiers à s’assurer : la souscription d’une assurance contre le risque tempête est obligatoire.
Exonération de 75% des droits de mutation et de 75% de l’assiette taxable ISF des sommes placées sur le compte CIFA.