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La fiscalité forestière

Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositifs fiscaux présentés ci-dessous ne sont pas automatiques. Ils dépendent de la situation de chacun, qui doit être étudiée individuellement sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation. En outre ces dispositifs sont contraignants et accordés en contrepartie des risques associés à cet investissement. Consultez France Valley ou votre conseiller habituel pour tout complément d’information.

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Transmission / Dispositif Monichon

Abattement de 75% de la valeur des forêts détenues pour le calcul des droits de mutation (lors d'une succession ou d'une donation). Cet abattement s'applique sur les actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d'éventuels investissements. Si les parts ont été acquises en secondaire, le donateur ou le défunt les aura conservées au moins deux ans avant de bénéficier du dispositif. Si, comme le propose France Valley, les parts du Groupement Forestier sont des parts nouvelles souscrites, alors il n'y a pas de condition de détention préalable ou postérieure à la transmission.
Le Groupement Forestier prend alors l'engagement d'appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).

Réduction d'impôt sur le Revenu / Loi IR-PME

Réduction d'Impôt sur le Revenu de 18% de la souscription de parts de Groupements Forestiers (parts nouvelles émises seulement, ce dispositif ne fonctionne pas pour les parts acquises en secondaire), dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple (soit des réductions d'Impôt sur le Revenu de respectivement 9.000 euros et 18.000 euros), en contrepartie d'une durée de conservation minimale de 5 ans ½ / 7 ans, sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès, et en contrepartie d'un risque de perte en capital.

Les Groupements Forestiers qui assurent bien la recherche et l'exploitation des forêts qu'ils détiennent sont éligibles à ce dispositif dédié aux PME. C'est le cas des Groupements Forestiers de France Valley.

Réduction d'Impôt sur le Revenu / Loi DEFI

Pour les Groupements Forestiers qui ne sont pas éligibles au premier dispositif, et dans le cas d'achat de parts en secondaire (par opposition à la souscription de parts nouvelles), s'appliquera le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en Forêt (loi DEFI). La réduction d'Impôts sur le Revenu est toujours de 18%, mais pour des montants d'investissements qui sont limités à 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple (soit des réductions respectives de 1.026 euros et 2.052 euros), en contrepartie d'une durée de conservation minimale de 8 ans ½ au moins, et d'un risque de perte en capital. Le Groupement Forestier prend alors l'engagement d'appliquer pendant 15 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).

France Valley vous proposera toujours le premier dispositif, plus intéressant pour l'investissement dans les Groupements Forestiers.

Exonération d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Abattement de 75% sur la valeur des forêts, qui n'entrent donc dans la patrimoine taxable à l'IFI que pour 25% de leur valeur, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d'éventuels investissements). Cet avantage est concédé en contrepartie d'une rentabilité modeste des forêts exploitées sur plusieurs générations.
Dans certains cas, et notamment s'agissant des parts de Groupements Forestiers de France Valley, les parts échappent totalement à l'IFI, sans limite de montant ou du durée, en contrepartie d'un risque de perte en capital. Vous n'avez tout simplement pas besoin de déclarer vos parts dans votre patrimoine taxable à l'IFI.

 Rappels les risques associés à la fiscalité

N’oublions jamais que la fiscalité ne fait pas l’intérêt d’une solution d’investissement. Ce sont avant tout ses caractéristiques intrinsèques. D’autre part, la forêt n’est pas une niche fiscale : la fiscalité particulière des Groupements Forestiers résulte de la prise en compte de leur nature et de leurs contraintes :

  • Cycle de vie supérieur à celui d’une mutation de patrimoine dans une génération humaine (20 à 25 ans suffisent pour un peuplier, mais il faut compter 70 à 80 ans pour les résineux et 150 à 220 ans pour le chêne). C’est ce qui explique que l’exonération importante de droits de succession ait été maintenue depuis 1930.
  • Une valeur moyenne patrimoniale de 25% (le foncier) et une valeur d’exploitation de 75% (valeur du bois sur pied), ce qui explique la forte exonération d’IFI qui taxe la propriété seulement et pas les récoltes à venir.

N’oubliez pas non plus que les Groupements Forestiers sont des Sociétés Civiles dites transparentes : comme pour une SCPI, les revenus ne sont pas imposés au niveau du Groupement Forestier mais de celui des associés. Le Gérant du Groupement Forestier doit donc vous communiquer chaque année les éléments vous permettant de remplir votre déclaration. Par ailleurs, du fait de cette transparence, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports, même pour les Groupements Forestiers d’Investissement (GFI), tant qu’ils n’ont pas un visa de l’Autorité des Marchés Financier (AMF) : aujourd’hui aucun GFI n’a encore obtenu un tel visa, l’AMF devant encore modifier son règlement général pour l’accorder. Ainsi, même avec une disposition contraire dans les statuts, la responsabilité n’est pas limitée aux apports (une disposition statutaire contraire à la loi n’est pas opposable aux tiers).

Enfin n’oubliez pas que chaque avantage fiscal a une contrepartie : durée de détention, risque de perte en capital, rendement irrégulier, liquidité limitée …


Les autres caractéristiques fiscales :

Autres réductions de l’Impôt sur le Revenu lors de l’acquisition ou de la souscription de parts

Imposition des revenus de coupes de bois et des autres revenus

CIFA (Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance)

Imposition des plus-values de cessions de parts et dividendes

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Rédigé par nos experts

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