Groupement Forestier d’Investissement (GFI)

Qu’est-ce qu’un Groupement Forestier ?

Pour investir en forêt, vous envisagez les parts de Groupements Forestiers. Mais qu’est-ce que c’est juridiquement qu’un Groupement Forestier ?

  • Un Groupement Forestier est en fait un Groupement Foncier Forestier, constitué sous la forme d’une Société Civile à caractère particulier : il acquiert et exploite des forêts (vente de bois, loyer de chasse)
  • Un Groupement Forestier est une société dite transparente fiscalement : les revenus du Groupement Forestier sont imposés au niveau de ses associés, et non du Groupement Forestier lui-même (comme une SCPI – Société Civile de Placement Immobilier)
  • Les associés du Groupement Forestier confient la gestion des actifs et la gestion administrative et financière à un Gérant
  • Les parts de Groupements Forestiers sont financièrement plus accessibles qu’une forêt en direct pour des surfaces permettant l’organisation de l’exploitation
  • Un Groupement Forestier diversifiera les massifs forestiers détenus, tant géographiquement qu’en termes d’essences, de maturités et de stratégies d’exploitation
  • En contrepartie des avantages fiscaux, certains engagements sont pris non plus par l’investisseur mais par le Groupement Forestier lui-même : c’est le Groupement Forestier qui porte, par exemple, l’engagement d’exploitation durable sur 30 ans pour  faire bénéficier ses investisseurs des avantages successoraux et d’exonération d’ISF
  • Les investissements et la gestion technique des actifs, ainsi que la gestion administrative et financière sont réalisés par un professionnel pour le compte du Groupement Forestier

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Qu’est-ce qu’un Groupement Forestier d’Investissement (GFI) ?

Un GFI n’est rien d’autre qu’un Groupement Forestier classique, qui lève des capitaux en vue des les investir, par opposition à un Groupement Forestier, familial par exemple, qui serait fermé aux souscriptions. L’article du code forestier qui a créé les GFI en octobre 2014 précise « Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article »; or l’Autorité des Marchés Financiers n’a pas encore procédé à la modification de son règlement général. En effet elle est dans l’attente d’une nouvelle modification législative, qui pourrait intervenir dans les prochains mois. Dans cette attente, les parts de Groupements Forestiers sont proposées selon le dispositif qui préexistait, c’est à dire sans conduire d’Offre au Public (qui nécessite un visa de l’Autorité des Marchés Financiers), et sans démarchage bancaire et financier. Les investisseurs ne peuvent donc pas encore bénéficier de cette protection.

Vous pouvez lire ICI le texte de loi créant les GFI.

Notez cependant qu’aujourd’hui déjà, un Groupement Forestier, dès qu’il ouvre son capital à des investisseurs non professionnels, doit être géré par une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (c’est le cas de France Valley, sous le numéro GP-14000035). En outre le Groupement Forestier doit désigner un dépositaire (Société Générale Securities Services s’agissant des Groupements Forestiers de France Valley). Ces dispositifs sont obligatoires depuis l’adoption et la transposition de la directive Européenne dite AIFM, applicable en France depuis juillet 2013.

Pourquoi avoir créé les Groupements Forestiers d’Investissement ?

L’objectif du législateur est d’encourager l’investissement forestier, notamment afin de concentrer la propriété forestière dans des Groupements Forestiers, et ainsi permettre de mieux exploiter les forêts françaises. De cette manière, l’investissement dans la forêt via un Groupement Forestier est accessible pour des sommes raisonnables, cela démocratise l’investissement forestier. En effet, l’éclatement de la propriété forestière française nuit à l’exploitation de notre patrimoine forestier, et conduit les industriels du bois à importer du bois étranger. Ce dispositif doit permettre le développement de la filière Bois en France qui compte 450.000 emplois pour 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Ainsi, la ligne directrice est de développer cette classe d’actif dans l’épargne via les Groupements Forestiers et ainsi l’économie de la Forêt et du Bois ainsi que des industries qui en valorisent la production. Le Groupement Forestier y contribue.

En quoi un GFI est-il différent d’un Groupement Forestier ?

Un Groupement Forestier d’Investissement est un Groupement Forestier « classique ». Sa seule particularité est de pouvoir lancer une Offre Publique (anciennement appelée Appel Public à l’Épargne) après obtention d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. En effet, la commercialisation actuelle est et reste contraignante pour les Sociétés de Gestion de Groupements Forestiers puisque l’Offre au Public et le démarchage bancaire et financier sont interdits aux Groupements Forestiers. Par exemple, les documents de présentation et de souscription des Groupements Forestiers commercialisés ne peuvent être simplement disponibles sur Internet, il faut en faire la demande. En outre les documents de présentation d’un GFI auront été préalablement visés par l’Autorité des Marchés Financiers, ce qui n’est donc pas encore le cas aujourd’hui.

D’autre part plusieurs nouveautés seront introduites dans ce Groupement Forestier d’Investissement : la gouvernance avec un conseil de surveillance, l’obligation de prendre certaines assurances (ce que fait déjà France Valley), l’obligation d’une diversification minimum (géographie et essences) au sein d’un même Groupement Forestier.

L’arrivée des Groupements Forestiers d’Investissement (GFI) permettra aux Sociétés de Gestion de Groupements Forestiers de faire de la publicité pour leurs produits, ce qui n’est pas autorisé aujourd’hui par la réglementation.

Qu’apportent les GFI aux investisseurs ?

Le visa de l’Autorité des Marchés Financiers qui sera éventuellement accordé au GFI après qu’elle ait visé la documentation contractuelle et commerciale proposée, offrira une protection sur la transparence et le bon équilibre des informations fournies par la Société de Gestion. Par ailleurs, le statut de GFI emportera des contraintes en terme d’assurance, de diversification, de limitation de la responsabilité des associés par exemple (cette responsabilité n’est aujourd’hui pas limitée). Il s’agira en outre d’un outil destiné aux Sociétés de Gestion de Groupements Forestiers afin de démocratiser et faire mieux connaître cet outil d’investissement, qui reste méconnu puisque la publicité lui est interdite.
Les Groupements Forestiers d’Investissement pourront donc favoriser la collecte des capitaux pour les Sociétés de Gestion de Groupements Forestiers et donc la taille des véhicules forestiers gérés.

Quand les GFI ont-ils été créés ?

Les Groupements Forestiers d’Investissement ont été créés par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt publiée très récemment au Journal Officiel, le 14 octobre 2014.
Son article 70 crée les Groupements Forestiers d’Investissement et la possibilité qui leur est désormais offerte, sous conditions, de procéder par Offre au Public pour la souscription et la commercialisation de leurs parts.
Le Code Forestier a ainsi été modifié avec l’ajout de l’article L. 331-4-1.

Est-il possible de souscrire dès à présent un GFI ?

Le VI. de l’article L. 331-4-1 indique que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) devra préciser les conditions d’exercice de l’activité de gestion des Groupements Forestiers d’Investissement.
Ceci aura lieu dans les prochains mois, il n’est donc pas possible aujourd’hui de souscrire des GFI.
Néanmoins, le GFI n’étant rien de plus qu’un Groupement Forestier faisant une Offre au Public (il a pour but de permettre aux Sociétés de Gestion de Groupements Forestiers de pouvoir faire la publicité de leurs produits), il est par contre possible de souscrire dès à présent des Groupements Forestiers classiques, mais sans les protections du GFI.

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