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Fonctionnement des Groupements Forestiers

Les Groupements Forestiers de France Valley

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Qu'est-ce qu'un Groupement Forestier ?

Un Groupement Forestier, contrairement à ce que son nom pourrait laisser entendre, n’est pas une coopérative ou une sorte de Groupement d’Intérêts Economiques. C’est une société, civile, dont les investisseurs détiennent des parts. Chaque investisseur est donc associé. C’est cette société qui va détenir un ou plusieurs actifs forestiers.


Les Groupements Forestiers ont été créés en 1954. A l’origine prévus pour permettre d’organiser les successions sans découper les forêts entre les héritiers à chaque génération, ils sont devenus plus récemment une véritable solution d’épargne. Ils sont gérés par une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers  (c’est le cas de France Valley, sous le numéro GP-14000035). Comme tout produit financier, ils ont un dépositaire (Société Générale Securities Services s’agissant des Groupements Forestiers de France Valley), qui s’assure que l’emploi des capitaux investis par les associés est conforme à l’objet du Groupement Forestier.

Quel Groupement Forestier choisir ?

Prenez un soin particulier à regarder qui est le gérant du Groupement Forestier. Il doit disposer d’un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers, et d’une solide expérience dans ce domaine. Ensuite, vous devez privilégier les Groupements Forestiers d’Investissement, c’est à dire les groupements forestiers qui disposent d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers pour faire Offre au Public.  En effet ces groupements forestiers sont les seuls pour lesquels la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, les seuls à mettre en place une vraie gouvernance (conseil de surveillance du groupement forestier, dépositaire et commissaire aux comptes) et à proposer un reporting complet. France Valley, la Société de Gestion de groupements forestiers qui édite ce site, répond à tout ces critères. A ce jour, elle est la seule à proposer des Groupements Forestiers d’Investissement disposant d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers.

 

 Quelle est l’activité d’un Groupement Forestier ?

Un Groupement Forestier a pour objet d’acquérir et d’exploiter des forêts. Il ne fait rien d’autre que cela. Un Groupement Forestier qui par exemple réaliserait l’acquisition d’un château au sein d’un domaine forestier qu’il exploiterait comme un hôtel, perdrait sa qualité de Groupement Forestier et tous les aménagements fiscaux associés seraient remis en cause.

Les Groupements Forestiers choisissent des stratégies d’investissement qui leur sont propres. Certains pourront se concentrer sur une région ou un type d’essence. France Valley conseille au contraire de choisir des Groupements Forestiers diversifiés sur ces trois axes : géographie (limite le risque tempête), essences (limite le risque de dépendance au prix d’une essence et diminue le risque sanitaire) et maturité (pour générer un rendement plus régulier). Toutes précautions prises, notamment en terme d’assurances tempête et incendie, le risque de perte en capital n’est pas éliminé pour autant.

Lors de sa constitution les statuts du Groupement Forestier désignent un Gérant, en l’occurrence France Valley. Ce gérant assure la prospection des forêts, leur analyse, leur négociation et enfin leur gestion. France Valley assure également la gestion administrative, sociale et fiscale du Groupement, ainsi que la relation avec chaque associé.

Au moment de l’acquisition des forêts, le gérant du Groupement Forestier détermine les parcours sylvicoles des dix ou vingt prochaines années, et pourra faire adopter ou modifier le Plan Simple de Gestion, qu’il fait agréer par une agence de l’état. Ce PSG détermine toutes les coupes, régénérations, plantations et travaux de la période dans la forêt.

Le Gérant du Groupement Forestier supervise l’exécution du Plan Simple de Gestion. Il valide les budgets annuels, les modalités de vente des bois, leurs prix de vente, suit les exploitations des bois, les plantations ou la régénération naturelle, la facturation, la perception des revenus et la réalisation des travaux, avec le concours d’un gestionnaire forestier qui intervient sur place autant que nécessaire. Les revenus sont donc générés par la vente de bois, et parfois par la perception de loyers de chasse. Par nature irréguliers, ces revenus ne sont pas garantis.

 Quels impacts liés au caractère civil du Groupement ?

Un Groupement Forestier est une société dite transparente fiscalement : les revenus du Groupement Forestier sont imposés au niveau de ses associés, et non du Groupement Forestier lui-même (comme une SCPI – Société Civile de Placement Immobilier).

En outre, du fait de ce caractère civil, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports, sauf les Groupements Forestiers d’Investissement qui ont obtenu un Visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Même en écrivant le contraire dans les statuts d’un Groupement Forestier d’Investissement qui n’a pas ce Visa, il n’est pas possible de déroger à la loi. Donc attention aux confusions. Pour plus d’information de l’atout des Groupements Forestiers d’Investissement avec visa, cliquez ICI

 

Pourquoi choisir un Groupement plutôt qu’une forêt directement ?

Une forêt intéressante, c’est à dire riche en bois de qualité, coûte cher. 9.000 euros par hectare en moyenne, avec un écart-type important. Il est important que la surface soit de plusieurs dizaines d’hectares pour être viable économiquement. Cela représente donc plusieurs centaines de milliers d’euros à investir, et pour ce prix, on a une seule forêt qu’il sera difficile de trouver, et pas de diversification.

Un groupement forestier aura en général, au contraire, plusieurs forêts à son actif, trouvées grâce au réseau de son gérant. Ce dernier prend également en charge toute la gestion administrative et fiscale, très particulières en forêt. De plus l’investissement dans le Groupement Forestier sera en général possible à partir de quelques milliers d’euros.

Enfin, certains des engagements pris en contrepartie des aménagements fiscaux sont portés par le Groupement Forestier, comme la gestion durable pendant trente ans en contrepartie des dispositifs liés aux transmissions et à l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Exemple de statuts d'un Groupement Forestier

Table des matières

ARTICLE 1 :            Forme

ARTICLE 2 :            Objet

ARTICLE 3 :            Dénomination du Groupement Forestier

ARTICLE 4 :            Siège social du Groupement Forestier

ARTICLE 5 :            Durée

ARTICLE 6 :            Apports

ARTICLE 7 :            Capital social du Groupement Forestier

ARTICLE 8 :            Modification du capital social

ARTICLE 9 :            Forme des parts du Groupement Forestier

ARTICLE 10 :          Transmission des parts du Groupement Forestier

ARTICLE 11:           Gérance du Groupement Forestier

ARTICLE 12 :          Conventions entre le Groupement Forestier et Gérant

ARTICLE 13 :          Commissaires aux comptes du Groupement Forestier

ARTICLE 14 :          Décisions collectives des associés du Groupement Forestier

ARTICLE 15 :          Droit de communication des statuts du Groupement Forestier

ARTICLE 16 :          Questions diverses

ARTICLE 17 :          Exercice social du Groupement Forestier

ARTICLE 18 :          Inventaire – Comptes annuels du Groupement Forestier

ARTICLE 19 :          Affectation et répartition des bénéfices du Groupement Forestier

ARTICLE 20 :          Dissolution – Liquidation du Groupement Forestier

ARTICLE 21 :          Contestations

ARTICLE 22 :          Nomination du premier Gérant du Groupement Forestier

ARTICLE 23 :          Acquisition de la personnalité morale – Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation du Groupement Forestier

ARTICLE 24 :          Frais

ARTICLE 25 :          Publicité

ARTICLE 26 :          Nullité d’une disposition

ARTICLE 1 – FORME

Il est formé par les présentes entre les porteurs de parts d’intérêt ci-après créées et toutes personnes qui deviendraient cessionnaires de leurs droits et de celles qui pourront l’être ultérieurement, un Groupement Forestier, société civile à caractère particulier, régie par :

  • Les dispositions des chapitres I et II du titre IX du livre III du Code Civil,
  • Les dispositions des titres IV du livre II du Code Forestier (partie législative et réglementaire),
  • Ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL

Le Groupement Forestier a pour objet :

  • L’acquisition de forêts,
  • La constitution de massifs forestiers sur les terrains nus qui pourraient être acquis, reçus ou apportés au Groupement Forestier,
  • L’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion économique d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi acquis ou constitués ainsi que ceux qui pourraient l’être ultérieurement, avec les accessoires ou dépendances inséparables, sur les terrains boisés ou à boiser et sur tout autre terrain que le Groupement Forestier pourrait acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit,
  • Le Groupement Forestier pourra réaliser ou participer à la réalisation des opérations suivantes se rattachant directement ou indirectement au présent objet, dont notamment :
    • L’accomplissement de toutes opérations quelconques qui, ou bien se rattachent directement ou indirectement à l’objet social, notamment les acquisitions ou cessions de terrains boisés ou à boiser, ou bien en dérivent normalement pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du Groupement Forestier,
    • Toutes prises d’intérêts ou acquisition dans des massifs forestiers ou groupements forestiers sous quelque forme que ce soit, la gestion et la détention des dits droits sociaux et participations ; ceci sur des parcelles répondant aux principaux objectifs économiques du Groupement Forestier, la gestion future d’un expert forestier,
    • La location par bail de chasse, par bail immobilier, la location du tréfonds,
    • Le démembrement économique par cession temporaire d’usufruit de l’exploitation de tout ou partie des fruits de la sylviculture, de la chasse, de la location foncière ou tréfoncière,
    • Les opérations financières pouvant se rattacher à l’objet social du Groupement Forestier et les opérations s’y rattachant directement ou indirectement comme énoncés ci-dessus, ou susceptibles d’en faciliter l’application ou le développement le tout pour elle-même ; notamment et principalement dans la gestion de sa trésorerie courante ou d’attente d’investissement dans un massif ou un terrain ou dans des parts de groupements forestiers.

ARTICLE 3 – DÉNOMINATION DU GROUPEMENT FORESTIER

La dénomination du Groupement Forestier est : […]

Sur tous les actes et sur tous documents émanant du Groupement Forestier et destinés aux tiers doivent figurer l’indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Groupement Forestier », de l’énonciation du montant du capital social, de l’adresse de son siège social, du siège du Tribunal de Commerce au Greffe où le Groupement est immatriculé à titre principal et du numéro d’immatriculation qu’il a reçu.

Cette dénomination pourra être modifiée par décision collective extraordinaire des membres associés du Groupement Forestier.

ARTICLE 4 – SIèGE SOCIAL

Le siège social est fixé au : […]

Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par simple décision de la Gérance, et partout ailleurs par décision de l’Assemblée Générale des associés du Groupement Forestier.

En cas de transfert, la Gérance est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 – DURÉE

La durée du Groupement Forestier est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 – APPORTS

Lors de la constitution du Groupement Forestier, il a été fait apport d’une somme en numéraire de […] € correspondant à la souscription de […] parts de […] € de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu’il résulte du certificat établi en date du […] par la banque […], code banque […], code agence […], n° de compte […], clé RIB […], dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l’indication, pour chacun d’eux, des sommes versées.

  • Par […], né le […] à […] et domicilié […], la somme de […] euros, correspondant à la souscription de […] part de […]€ de nominal chacune ;
  • Par […], né le […] à […] et domicilié […], la somme de […] euros, correspondant à la souscription de […] part de […]€ de nominal chacune ;

La somme totale versée par les associés du Groupement Forestier, soit […]€, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom du Groupement Forestier en formation, à ladite banque.

ARTICLE 7 – Capital social DU GROUPEMENT FORESTIER

Le capital social du Groupement Forestier est fixé à […]euros […]€.

Il est divisé en […] parts numérotées de 1 à […] d’une valeur nominale de […] euros chacune, intégralement libérées par :

  • M […], […] part numérotée 1 à […].
  • M […], […] part numérotée […] à […].

ARTICLE 8 – Modifications du capital social du groupement forestier

Sauf s’il s’agit du paiement du dividende en parts du Groupement Forestier, seule une décision collective Extraordinaire des associés peut décider ou autoriser, sur le rapport de la Gérance, une augmentation de capital.

ARTICLE 9 – Forme des parts du groupement forestier

Les parts sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par le Groupement Forestier au nom du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Les attestations d’inscription en compte sont valablement signées par la Gérance du Groupement Forestier ou par toute autre personne ayant reçu délégation de celui-ci à cet effet.

ARTICLE 10 – Transmission des parts du groupement forestier

10.1 – Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les parts du Groupement Forestier ne sont négociables qu’après l’immatriculation du Groupement au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d’augmentation du capital, les parts nouvelles sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les parts demeurent négociables après la dissolution du Groupement Forestier et jusqu’à la clôture de la liquidation.

10.2 – La propriété des parts du Groupement Forestier résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que le Groupement Forestier tient à cet effet au siège social.

La cession des parts s’opère à l’égard du Groupement Forestier et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les parts ne sont pas entièrement libérées. L’ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit “registre des mouvements”. Les cessions de parts doivent être faites par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables au Groupement Forestier qu’après la signification ou l’acceptation prévue par l’article 1690 du Code Civil ou transfert sur les registres du Groupement Forestier. Pour être opposable aux tiers, la cession doit de plus être publiée par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l’acte de cession.

Le Groupement Forestier est tenu de procéder à cette inscription dès réception de l’ordre de mouvement. Les frais de transfert des parts sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les parts non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

10.3 – Agrément

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Dans tous les autres cas, la cession des parts sociales ne peut intervenir qu’avec l’agrément donné par décision de la Gérance du Groupement Forestier, dans les conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

La demande d’agrément doit être notifiée au Groupement Forestier par le cédant sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer : le nombre de parts donc la cession est envisagée ; le prix offert ; les noms et prénoms, adresse et profession du cessionnaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro RCS du cessionnaire s’il s’agit d’une personne morale ; ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée.

Dans le cas où la Gérance décide de donner son agrément à la cession, cette décision sera prise sans consultation préalable des associés.

Si la Gérance n’a pas fait connaître sa décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’agrément, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si elle entend refuser l’agrément du cessionnaire proposé, préalablement à la notification du refus au cédant, la Gérance doit aviser les associés du Groupement Forestier de la cession projetée en leur rappelant les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil. La Gérance invite ainsi tous les associés autre que le cédant à lui faire connaître s’ils désirent se porter acquéreurs de tout ou partie des parts en instance de mutation. Si aucun des associés ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le Groupement Forestier peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la Gérance ou les acquérir lui-même en vue de leur annulation. À défaut d’accord sur le prix, celui-ci sera fixé aux modalités définies par l’article 1843-4 du Code Civil.

10.4 – Nantissement

Les parts peuvent être nanties dans les conditions prévues aux articles 1866 à 1868 du Code Civil, dans les mêmes conditions que l’agrément à une cession de parts du Groupement Forestier.

10.5 – Décès d’un associé

Le décès de l’un ou plusieurs des associés n’entraînera pas la dissolution du Groupement Forestier; il continuera de plein droit entre les associés survivants, les héritiers ou légataires et éventuellement le conjoint survivant.

10.6 – Retrait d’un associé

Tout associé peut se retirer après autorisation donnée par une décision extraordinaire des associés ou par retrait/souscription avec l’accord du Gérant du Groupement Forestier.

L’associé qui se retire, ses créanciers, ses héritiers ou représentants ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs du Groupement ni demander le partage ou la licitation ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal du Groupement Forestier. Pour l’exercice de leurs droits, au regard du Groupement Forestier, ils devront s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée Générale. De plus, les héritiers devront se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 11 – Gérance du Groupement forestier

  1. Le Groupement est géré et administré par un Gérant.

Le Gérant est une personne morale ou physique désignée par une décision collective ordinaire des associés du Groupement Forestier.

Il est nommé pour une durée indéterminée.

Toutefois, le premier Gérant est nommé dans les statuts.

En cours de vie sociale, les associés représentant la totalité des parts sociales du Groupement Forestier peuvent révoquer le Gérant. Si le Gérant est révoqué sans juste motif, il a droit à des dommages et intérêts.

Le Gérant du Groupement est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du Groupement Forestier, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la Loi aux assemblées d’associés.

La rémunération du Gérant (ainsi que toute modification de cette rémunération) est librement fixée par la décision collective ordinaire des associés.

  1. Dans les rapports avec les tiers, le Groupement Forestier est engagé même par les actes du Gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Gérant peut, dans les limites de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d’opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

Les actes engageant le Groupement Forestier vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Gérant ou de la personne qui a reçu une délégation de pouvoir ou de signature du Gérant.

Il peut notamment donner à toute personne physique ou morale mandat de gérer et d’exploiter le patrimoine du Groupement Forestier.

ARTICLE 12 – Conventions entre le Groupement FORESTIER et le Gérant

  1. 1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le Groupement Forestier et son Gérant, ou l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, doit être soumise au contrôle des associés.

Le Gérant ou l’intéressé doit aviser le Commissaire aux Comptes (s’il y en a un) desdites conventions dans un délai d’un (1) mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés lors de l’approbation des comptes annuels un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d’en supporter les conséquences dommageables pour le Groupement.

Le Gérant du Groupement Forestier ou l’intéressé doit également aviser le Commissaire aux Comptes des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Tout associé a le droit d’en obtenir communication.

  1. 2. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Gérant du Groupement Forestier de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du Groupement, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

ARTICLE 13 – Commissaires aux comptes du groupement forestier

Un ou plusieurs Commissaire aux comptes titulaires et suppléants peuvent être désignés pour six (6) exercices par décision collective des associés. Ils exercent leur mission conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion du Groupement Forestier, de vérifier les livres et valeurs du Groupement Forestier et de vérifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d’en rendre compte à la collectivité des associés.

ARTICLE 14 – Décisions collectives des associés du Groupement Forestier

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Gérant du Groupement Forestier ou de l’initiateur de la convocation, par correspondance ou en assemblée générale.

Les assemblées sont convoquées par le Gérant du Groupement Forestier. De même en cas de vote par correspondance, la consultation des associés est décidée par le Gérant du Groupement Forestier.

La convocation ou la consultation est faite par tout procédé de communication écrit tel que lettre simple ou recommandée, adressé au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée ou du vote par correspondance.

Dans le cas où une assemblée est convoquée, les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Tout associé a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre de parts qu’il possède, dès lors qu’elles ont été libérées des versements exigibles.

Tout associé du Groupement Forestier peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé ou un tiers ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout associé peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé au Groupement Forestier selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir au Groupement Forestier trois (3) jours avant la date de l’assemblée pour être pris en compte.

Le droit de communication des associés s’exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

Les assemblées sont présidées par le Gérant du Groupement Forestier ou, en son absence et pour la durée de son absence, par toute autre personne désignée par les associés parmi l’un d’entre eux à la majorité simple des associés présents ou représentés.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par le ou les deux associés, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un Secrétaire.

Les procès-verbaux sont dressés à la diligence du Gérant du Groupement Forestier.

Les décisions collectives sont  qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires.

14.1. Décisions collectives Ordinaires :

Les décisions collectives Ordinaires sont toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Au moins une fois par an, les associés sont appelés à prendre des décisions collectives Ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent être adoptées que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance  possèdent au moins, sur première convocation, la moitié (1/2) des parts du Groupement Forestier. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

14.2. Décisions collectives Extraordinaires :

Seules les décisions collectives Extraordinaires peuvent décider notamment de modifier les statuts, de révoquer le Gérant et la dissolution ou la mise en liquidation du Groupement Forestier.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent être adoptées que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins les trois quarts (3/4) des parts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

Elles ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales du Groupement Forestier.

ARTICLE 15 – Droit de communication des statuts du groupement forestier

Tout associé du Groupement Forestier a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social la délivrance d’une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.

ARTICLE 16 – Questions diverses

Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, au Gérant du Groupement Forestier des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. Les questions et les réponses seront faites sous forme de lettres recommandées.

ARTICLE 17 – Exercice social du groupement foresier

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er  janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation du Groupement Forestier au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.

ARTICLE 18 – Inventaire – Comptes annuels du groupement forestier

A la clôture de chaque exercice, le Gérant du Groupement Forestier dresse l’inventaire et une comptabilité régulière des opérations sociales et il arrête  les comptes annuels puis il établit le rapport de gestion sur la situation du Groupement Forestier durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi.

Dans les six mois après la clôture de l’exercice, une décision collective ordinaire des associés approuve les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes (s’il y en a un).

ARTICLE 19 – Affectation et répartition des bénéfices du groupement forestier

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice du Groupement Forestier.

Si les comptes de l’exercice approuvés par une décision collective ordinaire des associés du Groupement Forestier font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, les associés décident de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

La décision collective ordinaire des associés du Groupement Forestier peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en parts dans les conditions légales.

Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par une décision collective ordinaire des associés du Groupement Forestier, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.

ARTICLE 20 – Dissolution – Liquidation du groupement forestier

 

  1. 1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution du Groupement Forestier à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective extraordinaire des associés.
  1. 2. La dissolution du Groupement Forestier entraîne sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et règlementaires.
  1. Le boni de liquidation est affecté en priorité au remboursement de la valeur nominale des parts, et réparti entre les associés.

ARTICLE 21 – Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du Groupement ou lors de sa liquidation soit entre le Groupement Forestier et les associés ou les organes de gestion ou de contrôle du Groupement, soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 22 – Nomination du premier Gérant du Groupement forestier

Est nommé premier Gérant du Groupement Forestier:

  • |…],

Qui accepte lesdites fonctions et déclare qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice des fonctions de Gérant du Groupement Forestier.

ARTICLE 23 – Acquisition de la personnalité morale – Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation du Groupement forestier

Il a été accompli, dès avant la signature des présents statuts, pour le compte du Groupement Forestier en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts indiquant pour chacun d’eux l’engagement qui en résulterait pour le Groupement Forestier.

En outre, dans l’attente de l’immatriculation du Groupement Forestier au Registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat à la personne qui sera appelée aux fonctions de Gérant, à compter de sa nomination, aux fins de réaliser pour le compte du Groupement Forestier toute démarche utile en vue de l’obtention de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’immatriculation du Groupement Forestier emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements, ainsi que ceux figurant dans l’état annexé aux présentes.

ARTICLE 24 – Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par le Groupement Forestier.

ARTICLE 25 – Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

ARTICLE 26 – Nullité d’une disposition

Au cas où un article ou l’une des dispositions des présentes seraient déclarées nuls par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions ou articles des présentes qui resteront valides. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée tout en permettant d’en conserver le sens et les équilibres financiers.

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