Principaux articles des statuts d’un Groupement Forestier

Les statuts du Groupement Forestier portent sur un certain nombre de points importants, qui peuvent être les suivants :

  • Forme : il est important ici de bien préciser les dispositions relatives au Groupement Forestier, en particulier celles relatives au Code Civil et celles relatives au Code Forestier (partie législative et réglementaire).
  • Objet social : il précise l’objet du Groupement Forestier ; il est essentiel de détailler l’ensemble des opérations que le Groupement Forestier pourra conduire.

Il précisera notamment : la constitution de massifs forestiers sur les terrains nus qui pourraient être acquis, reçus ou apportés au Groupement ; l’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion économique d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi acquis ou constitués ainsi que ceux qui pourraient l’être ultérieurement, avec les accessoires ou dépendances inséparables, sur les terrains boisés ou à boiser et sur tout autre terrain que le Groupement Forestier pourrait acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit,

L’objet social pourra également indiquer la stratégie d’investissement du Groupement Forestier.

Point de vigilance : un objet social trop large peut faire courir un risque de déchéance du statut de Groupement Forestier et lui faire perdre l’ensemble des éventuels avantages fiscaux dont pourraient bénéficier les Associés.

  • Dénomination : il est important ici, outre de déterminer le nom du Groupement Forestier, de bien préciser les mentions légales qui devront figurer sur tous les actes et documents émanant du Groupement Forestier, ainsi que les règles permettant de modifier cette dénomination (décision collective extraordinaire des Associés).
  • Siège social : idem sur ce point, bien préciser les modalités de transfert du siège social, avec possibilité de différencier selon que le transfert soit effectué dans un autre lieu du département ou en un autre endroit.
  • Durée : cette durée s’applique généralement à compter de l’immatriculation du Groupement Forestier ; elle est en général de 99 ans.
  • Apports : cette clause des statuts a pour vocation de donner le détail des apports réalisés par les Associés : nombre de parts détenu et investissement réalisé par chacun.
  • Capital social (et éventuellement variabilité du capital) : cet article a pour but de décrire la composition du capital, le nombre de parts et leur éventuelle numérotation. Bon à savoir : la variabilité du capital peut permettre de s’affranchir de certaines formalités – et certains coûts – vis-à-vis des Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Modification du capital : permet de détailler les modalités pour la décision et l’autorisation d’augmenter le capital social.
  • Forme des parts : les parts sont nominatives ; cet article indique en général les modalités d’inscription en compte des parts du Groupement Forestier au nom du titulaire et les habilitations du Gérant ou de toute autre personne pour la signature des attestations d’inscription en compte. Une restriction peut également être apportée en ce qui concerne les US Persons afin d’être en conformité avec la règlementation américaine FATCA.
  • Droits et obligations résultant des parts sociales : chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices à une répartition proportionnelle au nombre de parts existantes ; la propriété d’une part emporte de plein droit, pour le titulaire ou ses ayants-droit, adhésion aux présents statuts ainsi qu’aux décisions des Assemblées Générales des Associés. Bon à savoir : de par la forme de la société civile du Groupement (risque en général plus théorique que pratique), les Associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le Groupement.
  • Transmission des parts : cet article a pour vocation de décrire les modalités de transmission des parts sociales du Groupement Forestier, en particulier en ce qui concerne les éventuelles clauses d’agrément, de nantissement, de décès ou de retrait d’un Associé. Bon à savoir : il est essentiel de rédiger très précisément ces clauses afin d’éviter ultérieurement un dysfonctionnement au niveau du Groupement Forestier.
  • Gérance du Groupement Forestier : le Groupement Forestier est administré par un Gérant, personne physique ou morale, qui peut être nommé pour une durée indéterminée. Cet article précise les règles permettant de révoquer le Gérant et quels sont ses pouvoirs.
  • Convention entre le Groupement Forestier et le Gérant : habituellement, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le Groupement et son Gérant, ou l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, doit être soumise au contrôle des associés. Bon à savoir : à peine de nullité du contrat, il est interdit au Gérant du Groupement Forestier de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du Groupement Forestier, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
  • Principaux frais du Groupement : cet article détaille en général les frais du Groupement Forestier, en particulier d’éventuels droits d’entrée, une éventuelle commission de souscription, et les frais habituels de gestion, comptables et de Dépositaire pour les Groupements Forestiers d’investisseurs (par exemple ceux de la Société de Gestion FRANCE VALLEY, qui édite ce site).
  • Commissaire aux Comptes : un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent être désignés pour six (6) exercices par décision collective des associés. Ils exercent leur mission conformément à la loi. Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion du Groupement, de vérifier les livres et valeurs du Groupement et de vérifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d’en rendre compte à la collectivité des associés.
  • Décisions collectives des Associés : cet article revêt une importance capitale car il décrit les modalités de tenues des Assemblées Générales, qu’elles soient Ordinaires ou Extraordinaires. Bon à savoir : un soin particulier doit être apporté dans la détermination des corums requis, afin d’éviter un blocage des décisions au niveau du Groupement Forestier
  • Droits de communication des statuts : tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social la délivrance d’une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande.
  • Questions diverses : en général, les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, au Gérant des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. Les questions et les réponses seront en général faites sous forme de lettres recommandées.
  • Exercice social : le Groupement Forestier indique la date de début et de fin de son exercice social. Bon à savoir : il est important de préciser que le premier exercice commence le jour de l’immatriculation du Groupement Forestier au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Inventaire – Comptes annuels : A la clôture de chaque exercice, le Gérant du Groupement Forestier dresse l’inventaire et une comptabilité régulière des opérations sociales et il arrête les comptes annuels puis il établit le rapport de gestion sur la situation du Groupement Forestier durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi.
  • Affectation et répartition des bénéfices : Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Si les comptes de l’exercice approuvés par une décision collective ordinaire des associés font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, les associés décident de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
  • Dissolution – Liquidation : Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y a dissolution du Groupement à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective extraordinaire des associés. La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et règlementaires. bon à savoir : le boni de liquidation est affecté en priorité au remboursement de la valeur nominale des parts, et réparti entre les associés.
  • Contestations : il peut être utile de prévoir comment seront gérés d’éventuels cas de contestations
  • Nomination du premier Gérant : les statuts peuvent prévoir la nomination du Gérant du Groupement Forestier. Bon à savoir : ceci peut permettre d’éviter un acte séparé aux fins de cette nomination.
  • Acquisition de la personne morale – Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation du Groupement Forestier : il peut être utile, notamment à des fins comptables et/ou fiscales, d’établir une annexe avec les engagements déjà pris par le Groupement Forestier
  • Frais : là également, il peut être judicieux de prévoir que le Groupement Forestier prenne à sa charge les frais, droits et honoraires des statuts et de leurs suites.
  • Publicité : cet article a vocation en général à donner tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie des statuts pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
  • Nullité d’une disposition : il peut être utile également de prévoir que, au cas où un article ou l’une des dispositions des présentes seraient déclarées nuls par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions ou articles des statuts qui resteraient valides. Les parties s’entendraient alors en général pour adopter une nouvelle disposition qui se substituerait à la disposition concernée, tout en permettant d’en conserver le sens et les équilibres financiers.

Pour investir dans un Groupement Forestier, l’investisseur pourra souscrire des parts d’un Groupement Forestier, géré par une Société de Gestion agréée, comme l’est FRANCE VALLEY, qui édite ce site, et dispose de parts de Groupements Forestier à partir de 5 000 euros.

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