La fiscalité forestière

Réduction d’ISF et Exonération d’ISF / Loi TEPA

Réduction d’ISF de 50% de la souscription de parts de Groupements Forestiers, dans la limite d’une souscription de 90.000 euros (soit une réduction d’ISF maximale de 45.000 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 5 ans1/2 (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : invalidité, décès.

La loi TEPA permet aussi de bénéficier d’une exonération de 100% de l’investissement réalisé lors de la souscription de parts de Groupements Forestiers, en contrepartie de la durée de blocage, et ce pendant toute la durée de détention des parts.

Le Président de la République François Hollande a déclaré s’engager à maintenir ce dispositif pendant toute la durée de son mandat.

Pendant l’année blanche 2017 du fait du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 2018, les réduction d’IR liées aux investissement réalisés en 2017, deviennent des crédits d’impôt que l’Etat remboursera en 2018. Pour toute question sur ce sujet spécifique, consultez notre site www.impots2017-anneeblanche.org

 

Demande d’information

Réduction d’Impôt sur le Revenu / Loi DEFI
(Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt)

Réduction d’Impôt sur le Revenu de 18% de la souscription ou de l’acquisition de parts de Groupements Forestiers, dans la limite de 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple (soit des réductions d’Impôt sur le Revenu de respectivement 1.026 euros et 2.052 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 8 ans (jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.

Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 15 ans un PSG (Plan Simple de Gestion) ; l’intérêt d’investir via un Groupement Forestier réside dans le fait que cet engagement est pris par le Groupement Forestier et non par le souscripteur lui-même.

Demande d’information

Exonération de droits de mutation / Loi Sérot-Monichon

Exonération de 75% des droits de mutation en cas de donation ou de succession, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d’éventuels investissements) :

  • A condition que les parts aient été détenues par le donateur ou le défunt plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion

Demande d’information


Les autres avantages fiscaux :

Autres réductions de l’Impôt sur le Revenu lors de l’acquisition ou de la souscription de parts

Imposition des revenus de coupes de bois et des autres revenus

CIFA (Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance)

Imposition des plus-values de cessions de parts et dividendes


N’oublions jamais que la fiscalité ne fait pas l’intérêt d’une solution d’investissement. Ce sont avant tout ses caractéristiques intrinsèques. D’autre part, la forêt n’est pas une niche fiscale : la fiscalité particulière des Groupements Forestiers résulte de la prise en compte de leur nature et de leurs contraintes :

Cycle de vie supérieur à celui d’une mutation de patrimoine dans une génération humaine (20 à 25 ans suffisent pour un peuplier, mais il faut compter 70 à 80 ans pour les résineux et 150 à 220 ans pour le chêne). C’est ce qui explique que l’exonération importante de droits de succession ait été maintenue depuis 1930.

Une valeur moyenne patrimoniale de 25% (le foncier) et une valeur d’exploitation de 75% (valeur sur pied), ce qui explique la forte exonération ISF qui taxe la propriété seulement et pas les récoltes à venir.

Par ailleurs, la fiscalité dépend de la situation de chacun.

N’oubliez pas non plus que les Groupements Forestiers sont des Société Civiles dites transparentes : comme pour une SCPI, les revenus ne sont pas imposés au niveau du Groupement Forestier mais de celui des associés. Le Gérant du Groupement Forestier doit donc vous communiquer chaque année les éléments vous permettant de remplir votre déclaration.