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Groupement Forestier d'Investissement France Valley Patrimoine

Souscrire des parts du seul GFI agréé par l'AMF

Le Législateur et l’Autorité des Marchés Financiers ont mis en place les Groupements Forestiers d’Investissement (GFI), visant à permettre aux épargnants d’investir dans une solution de placement collectif dédiée aux actifs forestiers dans des conditions réglementaires encadrées. France Valley est la première Société de Gestion de Portefeuille à avoir obtenu le visa d’un Groupement Forestier d’Investissement, et le GFI France Valley Patrimoine est à ce jour le seul Groupement Forestier d’Investissement disposant d’un tel visa.

Visa AMF G.F.I.
N° 1901

  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports (sans visa du Groupement Forestier d'Investissement, cette disposition statutaire dérogatoire à la loi n'est pas valable)
  • Meilleure gouvernance du Groupement Forestier d'Investissement (Commissaire aux Comptes de GFI, Expert évaluateur indépendant validé par l'AMF, Conseil de Surveillance du GFI)
  • Amélioration de la liquidité des parts du Groupement Forestier d'Investissement (non garantie pour autant), organisée sur le modèle des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)
  • Meilleure diversification du portefeuille du Groupement Forestier d'Investissement (sans éliminer ses risques) du fait d'une taille plus importante de GFI car pas de limitation du nombre d'investisseurs
  • Examen de la documentation commerciale et contractuelle du Groupement Forestier d'Investissement par l'AMF pour une présentation équilibrée et non trompeuse

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Mode d'emploi pour souscrire au Groupement Forestier d'Investissement France Valley Patrimoine

Souscrire un Groupement Forestier d'Investissement

Vous êtes invités à télécharger et prendre connaissance attentivement de l’ensemble de la documentation du Groupement Forestier d’Investissement (Note d’Information, Plaquette Commerciale, Statuts, Document d’Informations Clés. N’hésitez pas à nous contacter pour toute explication sur ces documents.


Pour concrétiser ensuite votre investissement, il vous suffit d’envoyer :

  • Le dossier de souscription du GFI (téléchargeable ci-dessus) dûment rempli et signé
  • Un chèque de règlement à l'ordre du GFI ou le mandat SEPA signé (ou règlement par virement)
  • Une copie de justificatif de domicile de moins de six mois et de pièce d'identité en cours de validité

A l’adresse suivante :

France Valley

Service Souscriptions

11, rue Roquépine

75008 Paris

Dès réception, et une fois votre dossier validé, France Valley vous adressera votre attestion de souscription au Groupement Forestier d’Investissement, que vous pourrez le cas échéant produire à l’administration fiscale. Dès lors, vous disposerez d’un espace client avec un code d’accès qui vous sera communiqué avec cette attestation.

Textes juridiques et fiscaux des Groupements Forestiers d'Investissement

Transmission de parts de Groupement Forestier d'Investissement
Extraits de l'Article 793 du CGI

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier [NDLR : un Groupement Forestier d’Investissement (GFI) est un Groupement Forestier qui fait offre au public] à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après, à condition :

 

a. que l’acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :

les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier ;

les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d’un régime d’exploitation normale ;

[NDLR : France Valley, gérant du Groupement Forestier d’Investissement, communique tous ces éléments au Notaire lors de la transmission des parts du GFI]

b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l’un des engagements prévus au b du 2° du 2 ; Ce groupement [NDLR : et non le porteur de parts] doit s’engager en outre :

à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;

à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d’exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;

c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979 [NDLR : France Valley propose la souscription de parts nouvelles lors d’une augmentation de capital, ce n’est donc pas une acquisition à titre onéreux, ce délai ne s’applique donc pas].

Réduction d'IR en souscrivant des parts de Groupements Forestiers d'Investissement
Extraits de l'Article 199 terdecies 0-A du CGI et 885-0 V bis du CGI

 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription [NDLR : ici les parts du Groupement Forestier d’Investissement], des conditions prévues au 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

 

La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa  [NDLR : le Groupement Forestier d’Investissement] au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.

La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect des conditions prévues au II de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les mêmes exceptions s’appliquent.

L’article 885 0-V bis détermine les sociétés éligibles à ce dispositif:

La société [NDLR : ici le Groupement Forestier d’Investissement] bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole [NDLR : l’activité de sylviculture exercée par le Groupement Forestier d’Investissement est une activité agricole] ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

-elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
-elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale [NDLR : c’est dans ce cas que se situe le Groupement Forestier d’Investissement]. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
-elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun [NDLR : c’est bien le cas du Groupement Forestier d’Investissement] ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction [NDLR : ce sera bien le cas du Groupement Forestier d’Investissement], ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

 

Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus [NDLR : des parts du Groupement Forestier d’Investissement] en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Exonération d'IFI des parts du Groupement Forestier d'Investissement
Extraits de l'Article 965 du CGI

L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :

1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;

2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°.

Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote. [NDLR : ainsi, dès lors que le contribuable possède moins de 10% des parts du Groupement Forestier d’Investissement, cet investissement n’est pas soumis à l’IFI]

Rappels sur les dispositifs fiscaux des Groupements Forestiers d'Investissement

les dispositifs fiscaux mentionnés ci-dessus ne doivent pas constituer la principale motivation pour investir dans une Groupement Forestier d’Investissement. De plus, ces avantages ne sont pas applicables automatiquement, la situation de chacun doit être étudiée avant d’investir dans le Groupement Forestier d’Investissement. Enfin, la fiscalité est susceptible d’évoluer.

Avant tout investissement dans le Groupement Forestier d’Investissement GFI France Valley Patrimoine, France Valley invite les investisseurs à étudier leur situation personnelle avec leur conseiller financier habituel.

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